Accessibilité numérique : serez-vous prêts pour le 28 juin 2025

Le 28 juin 2025 marquera l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité numérique (Directive (UE) 2019/882). Cette réglementation vise à garantir que tous les services numériques soient accessibles, y compris pour les personnes en situation de handicap.

Un changement d’échelle

Jusqu’ici, les obligations en matière d’accessibilité s’appliquaient principalement aux services publics. Désormais, les entreprises du secteur privé sont également concernées, dès lors qu’elles emploient plus de 10 salariés ou réalisent plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela inclut les acteurs du e-commerce, mais aussi toute organisation proposant des services numériques à destination du grand public.

Concrètement, ce qui est attendu

Les services numériques devront répondre à plusieurs exigences :

• Accessibilité des sites web et applications mobiles, quel que soit le support.
• Compatibilité avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, navigation clavier, etc.).
• Déclaration d’accessibilité en ligne précisant le niveau de conformité et les éventuelles dérogations.
• Mise en place d’un mécanisme de retour utilisateur et d’un point de contact pour signaler des problèmes d’accessibilité.

Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), déjà en vigueur pour les services publics, reste la base de référence pour l’évaluation de la conformité.

Les manquements aux obligations peuvent entraîner :

• Jusqu’à 50 000 € d’amende par service non conforme, renouvelables tous les six mois.
• 25 000 € d’amende si la déclaration d’accessibilité ou le schéma pluriannuel d’amélioration est absent.

Ces sanctions peuvent être accompagnées de mesures correctives imposées par l’administration, notamment par la DGCCRF.

Vous n’êtes pas prêts ou vous ne savez pas si vous êtes conformes ?

Il est recommandé de :

1. Réaliser un audit d’accessibilité sur les sites et applications.
2. Publier une déclaration d’accessibilité.
3. Élaborer un plan de mise en conformité avec des actions priorisées.
4. Sensibiliser les équipes (techniques, produit, RH, communication) aux enjeux de l’accessibilité.
5. Suivre et mettre à jour régulièrement les contenus et interfaces.

L’accessibilité est une exigence légale, mais aussi un levier d’amélioration de l’expérience utilisateur, de performance et d’image. Elle s’intègre pleinement dans les démarches RSE et d’inclusion.